Bad
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En interdisant l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, "la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder". Or, "faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles", peut-on lire dans le communiqué.
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