Adoptés à l’été 2023, la directive et le règlement sur la « preuve électronique » (aussi appelée « e-Evidence ») étaient censés fournir à partir de cet été aux enquêteurs français un mécanisme plus rapide pour obtenir des preuves numériques détenues par des entreprises dans l’Union européenne [...] Mais contrairement à un petit nombre de leurs homologues européens, les magistrats et enquêteurs français ne peuvent utiliser pleinement ce mécanisme, faute de la transposition par la France des mesures prévues par les textes communautaires.