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Destructeur de monstre
tarte.nuage-libre.fr
destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.frJoined: 2025-03-19 |
Décision un peu technique sur le fait pour un juge d'instruction de participer à la décision portant sur la demande d'annulation de la detention provisoire alors qu'il aurait rejeté la demande pour l'annuler immédiatement et renvoyé à la chambre d'instruction. Si la personne mise en examen fait appel de la détention provisoire du JLD, elle peut demander au président/présidente de la chambre d'instruction d'immédiatement de mettre fin à la détention provisoire. Sinon c'est la chambre d'instruction qui s'en occupe. Si pour refuser la demande, le/la président/présidente a pris position sur le bien fondé de la demande, il ne devrait pas pouvoir participer à la décision de la chambre d'instruction, cela violerait le principe d'impartialité. |
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