RetroFed Forum
Your home away from modern life.
Décision un peu technique sur le fait pour un juge d'instruction de participer à la décision portant sur la demande d'annulation de la detention provisoire alors qu'il aurait rejeté la demande pour l'annuler immédiatement et renvoyé à la chambre d'instru
Post Reply
AuthorMessage
Destructeur de monstre tarte.nuage-libre.fr destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.fr
Joined: 2025-03-19
Quote

Décision un peu technique sur le fait pour un juge d'instruction de participer à la décision portant sur la demande d'annulation de la detention provisoire alors qu'il aurait rejeté la demande pour l'annuler immédiatement et renvoyé à la chambre d'instruction.

Si la personne mise en examen fait appel de la détention provisoire du JLD, elle peut demander au président/présidente de la chambre d'instruction d'immédiatement de mettre fin à la détention provisoire. Sinon c'est la chambre d'instruction qui s'en occupe.

Si pour refuser la demande, le/la président/présidente a pris position sur le bien fondé de la demande, il ne devrait pas pouvoir participer à la décision de la chambre d'instruction, cela violerait le principe d'impartialité.

1   Original
Post Reply
Back to top